Taxes et participations Déductibilité de surface pour les constructions respectant les règles d'accessibilité (Rép. Min : JO AN du 4.3.08) La surface hors œuvre nette (SHON) constitue l'assiette commune aux diverses taxes d'urbanisme (dont la taxe locale d'équipement). Elle correspond également à la surface maximum susceptible d'être édifiée sur un terrain ou sur un bâtiment existant. Elle est obtenue en déduisant de la surface hors œuvre brute (SHOB) certaines surfaces (CU : R.112-2). Il existe notamment une déduction systématique d'une surface de 5 m² par logement pour toute construction respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements : bâtiments collectifs neufs, maisons individuelles neuves et bâtiments existants faisant l'objet de travaux entrainant la création de SHON par extension ou changement de destination. L'objectif de cette disposition est de faciliter pour les personnes handicapées ou qui ont en charge des personnes handicapées, les modifications de leur habitation destinées à la rendre accessible. En effet, des particuliers ont pu être condamnés à démolir une pièce ajoutée dans une maison et destinée à améliorer son accessibilité pour dépassement de la SHON autorisée. Par ailleurs, cela permet de diminuer la base de calcul des taxes d'urbanisme puisque cette surface forfaitaire n'est donc pas comprise dans la SHON.

Date : 2008-03-04